Mariage sous le régime de la communauté : les loyers du bien propre d’un époux sont communs aux deux

Mariage sous le régime de la communauté : les loyers du bien propre d’un époux sont communs aux deux
Lors du divorce, le conjoint qui a remboursé le crédit de son logement avec les revenus tirés de sa location doit une « récompense » tenant compte de la plus-value gagnée.